Les constatations d’huissiers

La concurrence déloyale se définit comme l’ensemble des actes fautifs, intentionnels ou non, contraires à la loi et aux usages commerciaux et qui causent un préjudice à un ou plusieurs concurrents.

Pour mettre fin aux comportements déloyaux, l’entreprise doit prouver :

-           la faute

-           le préjudice

-           le lien de causalité entre la faute et le préjudice

En déclenchant une enquête privée en vue de prouver ce lien de causalité, il sera établi un rapport qui servira de support essentiel à la requête judiciaire tendant à obtenir une ordonnance autorisant des investigations directes chez le concurrent avec l’intervention d’un huissier et de la force publique.

Les constatations d’huissier fixent la preuve qui permettra de qualifier la faute et d’évaluer le préjudice dont il sera demandé réparation.

           La doctrine a classé les moyens concurrentiels sous quatre rubriques :

-           le dénigrement : fait de divulguer de fausses informations sur une entreprise concurrente dans le but de nuire à sa réputation (critique du concurrent lui-même en tant que personne physique, critique du prix des produits ou des méthodes commerciales)

-           l’imitation : procédé qui consiste à utiliser la réputation d’un concurrent en créant une confusion avec ce dernier afin d’en capter la clientèle, notamment par l’utilisation du nom commercial ou de l’enseigne

-           le débauchage : débauchage de personnel quand l’employeur embauche un salarié tenu par une clause de non concurrence afin de connaître les secrets de la concurrence ou débauchage de clientèle dans le but de désorganiser l’entreprise en exécutant une commande passée par un concurrent ou en résiliant les commandes déjà passées auprès d’un concurrent

-           le parasitisme : le fait pour une entreprise d’usurper la notoriété ou les techniques qu’emploie une entreprise de renom