Loi du 16 février 2015

En cas de divorce, l’un des époux peut être condamné à verser à l’autre une prestation en vue de compenser l’écart de niveaux de vie entre les conjoints, résultant de la rupture du mariage. Son montant forfaitaire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et sera versé sous forme de capital ou de rente.

La loi du 16 février 2015 visant à modifier les règles de révision de la prestation compensatoire permet au juge de tenir compte dorénavant de la durée du versement de la rente et du montant des sommes déjà versées.

Le débiteur peut invoquer un « avantage manifestement excessif » au bénéfice du créancier. Si cet argument est retenu, la révision est admise, même en l’absence de tout changement dans les situations des parties. Capital Investigations se charge de démontrer que l’un des époux a repris une activité professionnelle ou qu’une nouvelle relation sentimentale modifie favorablement son niveau de vie.