La profession de détective privé : que dit la loi
L'article L621-1 du code de la sécurité intérieure précise que la profession libérale d'enquêteur privé consiste " à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."
Les détectives privés sont dotés d'un code de déontologie depuis juillet 2012 et doivent mener des investigations légitimes et légales. L'accès à la profession demande des qualifications professionnelles, l'obtention d'un agrément et d'une autorisation délivrés par le Conseil National Privées de Sécurité.
Délivré à Cardinal Sondages Contrôles
Notre numéro d'autorisation : AUT-093-2114-03-06-20140455772
Délivré à Monsieur Patrick Claret
Notre numéro d'agrément : AGD-093-2114-03-06-20140441762
Agence de détectives privés agréés : écoute et professionnalisme
Le détective privé a pour mission de mettre tous les moyens nécessaires en œuvre à la recherche de preuves pour ses clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises. L’agence Cardinal-Investigation effectue toute enquête privée, industrielle et commerciale afin de rassembler les éléments qui permettront à son client, de faire valoir ses droits dans le cadre d’une démarche juridique, d’apporter tout élément de poids à une négociation à l’amiable, ou de répondre à un simple besoin d’information, lui permettant de prendre ses dispositions futures.
Il est temps d'avancer ....
Notre expert Alexandre (ingénieurs et spécialistes du hacking) vous propose d’intervenir sur votre matériel pour sécuriser vos données, détecter les logiciels espions, historique d'envois et de réceptions de mails, etc.
Le rapport de solvabilité s'adresse à toute personne ou entreprise qui désire connaître la situation financière d'un individu ou d'une compagnie avant de s'engager financièrement avec celle-ci, avant d'instituer toute procédure judiciaire ou encore évaluer ses chances d'exécuter un jugement.
En droit français, la loi reconnaît une place importante au conjoint survivant dont la part varie selon les héritiers en présence. La présence d’un seul héritier dans le premier ordre suffira à exclure un héritier du deuxième ordre tout comme une seule personne dans le deuxième ordre exclut une personne du troisième ordre.
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Le détective privé a pour mission de mettre tous les moyens nécessaires en œuvre à la recherche de preuves pour ses clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises. L’agence Cardinal-Investigation effectue toute enquête privée, industrielle et commerciale afin de rassembler les éléments qui permettront à son client, de faire valoir ses droits dans le cadre d’une démarche juridique, d’apporter tout élément de poids à une négociation à l’amiable, ou de répondre à un simple besoin d’information, lui permettant de prendre ses dispositions futures.
Vols dans les entreprises
Les informations découvertes seront strictement confidentielles.
- Infiltration de l’entreprise
- Surveillance d’un entrepôt ou d’un commerce
- Réalisation de passages en caisse
- Tous les moyens employés (vidéosurveillance, fouille des sacs et des vestiaires) devront respecter les règles légales.
Crimes et délits enregistrés à la fin décembre 2018.Sources : Interstats Conjoncture N°40 janvier 2019.
Le recouvrement amiable
Il est d'usage avant toute procédure contentieuse, d'engager une procédure de recouvrement amiable auprès du débiteur.
Elle consiste en l'envoi de lettres de relances, simples ou en recommandé. Il peut aussi être question d'appels téléphoniques.
